Conditions générales

valable à partir du 10 mars 2025

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent la relation contractuelle entre Spirig HealthCare SA (ci-après SHC) et ses clients¹. En passant commande, le client accepte expressément les conditions de vente SHC comme partie intégrante du contrat.

2. Produits/prestations
SHC est un fournisseur de produits génériques et un partenaire logistique et pratique le com-merce de gros de produits principalement issus du marché de la santé. L’assortiment de SHC comprend la gamme de préparations SHC ainsi que les médicaments, dispositifs médicaux et moyens auxiliaires mentionnés dans les listes A à D de l’Institut suisse des produits thérapeu-tiques Swissmedic. Les produits, prestations logistiques et services de SHC sont décrits dans la brochure de services en vigueur et peuvent être modifiés à tout moment par SHC.

3. Restrictions de livraison
Les produits soumis à des restrictions de livraison (p. ex. stupéfiants) ne sont livrés qu’aux clients (Suisse et Liechtenstein) disposant de l’autorisation correspondante.

4. Service de livraison

4.1 Délais de livraison généraux
Lorsque la livraison par SHC a été convenue pour les produits et/ou services commandés, ceux-ci sont en principe livrés lors de la prochaine tournée de livraison convenue. SHC se réserve le droit de facturer des frais d’expédition forfaitaires.
Dans le cas où un produit et/ou un service n’est pas disponible au moment de la commande, la partie qui passe la commande (le client) peut en être informée. Pour les articles en cours d’approvisionnement des délais de livraison plus importants sont à prévoir. Les frais supplémentaires seront à la charge du client.

4.2 Livraison par un prestataire logistique
SHC peut également livrer les produits commandés par le biais d’un prestataire logistique. Les produits, dans la mesure où ils sont disponibles, sont expédiés par un prestataire logistique dans un délai de deux jours ouvrables. SHC se réserve le droit de facturer des frais d’expédition forfaitaires pour les livraisons par un prestataire logistique. En cas de livraison partielle, les frais d’expédition forfaitaires seront facturés qu’une seule fois. La livraison est réputée effectuée au moment de la remise au prestataire logistique.

4.3 Livraison contre paiement anticipé
Pour chaque commande, SHC peut exiger un paiement anticipé du montant total de la facture sans en indiquer les motifs. Ceci est précisé au client avec la confirmation de commande. Si SHC exige un paiement anticipé, la livraison n’a lieu qu’après réception de l’intégralité du paiement par SHC.

5. Système de commande et de tarification

5.1 Systèmes de commande
Les clients peuvent passer commande auprès de SHC par téléphone, par écrit (fax, lettre), par e-mail ou au moyen du système de commande électronique. La conclusion du contrat est considérée comme définitive après confirmation de la commande par SHC.

5.2 Fixation du prix
La facturation est effectuée par SHC selon les prix en vigueur au moment de la commande. Le client peut demander à tout moment les prix actuels à SHC. Si, lors de la commande, le client commet une erreur concernant les prix actuels, il doit le signaler dans les 12 heures suivant la réception de la confirmation de commande et convenir avec SHC de la procédure à suivre. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent hors TVA et autres taxes éventuelles.

5.3 Modification de prix
SHC peut modifier à tout moment et sans préavis le prix de ses produits, de ses prestations logistiques et de ses services. Les prix en vigueur au moment de la commande s’appliquent.

6. Système de facturation et de paiement

6.1 Facturation
Au moins une fois par mois, SHC établit pour le client une facture pour l’ensemble des pro-duits livrés ainsi que pour les prestations logistiques et les services fournis. Le client peut formuler des objections motivées à l’encontre de la facture dans un délai de 10 jours. S’il omet de le faire, la facture est considérée comme acceptée.

6.2 Conditions de paiement
Les montants des factures doivent être réglés dans les délais de paiement prescrits et sans escompte. Le délai de paiement est en principe de 30 jours «NET» à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, SHC se réserve le droit de facturer un intérêt moratoire usuel sur le marché d’au moins 5%.

6.3 Retard de paiement
Si, à la date d’échéance, le client n’a pas réglé la facture ni formulé d’objections écrites motivées dans le délai imparti, SHC peut suspendre la fourniture de l’ensemble des prestations sans autre préavis. SHC se réserve en outre le droit de livrer contre paiement anticipé ou contre paiement à la livraison. SHC se réserve par ailleurs le droit, sans indication de motifs, de refuser une livraison en cas de retard de paiement. La réclamation concernant les produits ou les services ne donne pas droit à la retenue du paiement. Le client supporte tous les coûts encourus par SHC du fait du retard de paiement, notamment les frais administratifs, de rappel et de poursuite, les intérêts moratoires, les frais d’avocat et de justice.

7. Retours

7.1 Règlement des échanges et des retours
Les échanges et les retours sont régis par SHC conformément à la directive https://www.spirig-healthcare.ch/fr/spirig-en-ligne/retours via l’outil en ligne avec le formulaire de retour en ligne conformément aux conditions qui y sont indiquées. Le client est tenu de contrôler les produits livrés dès leur réception. La constatation d’erreurs de livraison doit être communiquée par écrit à SHC sans délai, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception. Les produits fabriqués sur commande ainsi que les commandes des fournisseurs, les stupéfiants et les marchandises réfrigérées ne peuvent pas être retournés.

7.2 Retour de la marchandise défectueuse
La marchandise défectueuse doit être signalée à SHC dès sa réception (au plus tard après 5 jours ouvrables).
Les produits défectueux peuvent être retournés – après avoir contacté SHC - dans l’emballage d’origine, non ouvert, avec une confirmation de stockage et de transport conformément aux réglementations GDP.

8. Garanties
SHC garantit la livraison de produits stockés de manière irréprochable, dans leur emballage d’origine et pourvus d’une date de péremption valable. Pour les produits défectueux, SHC fournit un remplacement ou établit, après accord, un crédit correspondant au client, à moins que (i) le client n’ait pas signalé le défaut dans les délais conformément aux dispositions ci-dessus ou que (ii) le défaut n’est pas imputable à SHC. Toute autre garantie, portant notamment sur les propriétés et l’effet des produits, est exclue dans la mesure où les dispositions légales le permettent. Toute autre exigence de garantie doit être adressée directement au fa-bricant. Pour faire valoir d’éventuelles réclamations, le client doit conserver l’original de la fac-ture.

9. Responsabilité / Transfert des avantages et des risques

9.1 Responsabilité
SHC n’est responsable que des dommages causés au client par un comportement intentionnel ou une négligence grave de SHC. Toute autre responsabilité est exclue.

9.2 Transfert des avantages et des risques
Les avantages et les risques sont transférés au client conformément aux conditions de livraison convenues.

10. Dispositions relatives à la protection des données
SHC respecte les dispositions applicables en matière de protection des données. SHC ne collecte et ne traite des données personnelles que dans la mesure où cela est autorisé et nécessaire à l’exécution de la transaction ou en vertu de dispositions légales. SHC peut utiliser les données personnelles pour entretenir les relations avec la clientèle dans le cadre d’actions de marketing jusqu’à la révocation par le client. SHC peut collaborer à cet effet avec des tiers, pour autant que les dispositions en matière de protection des données soient respectées. Les dispositions de protection des données de SHC peuvent être consultées sur le site Internet https://www.spirig-healthcare.ch/fr/d%C3%A9claration-de-protection-des-donn%C3%A9es.

11. Adaptations
SHC se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve dès le recours à des livraisons de produits ou à des prestations de SHC. Les conditions dérogatoires du client n’engagent pas SHC, sous réserve d’une reconnaissance écrite expresse. Les accords accessoires ou les engagements plus étendus de SHC requiè-rent l’accord écrit explicite de SHC.

12. For et droit applicable
Seul le droit suisse s’applique aux actes juridiques entre SHC et ses clients, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Sont compétents les tribunaux ayant la compétence ordinaire pour 4622 Egerkingen.

¹ Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans ce document. Toutes les désignations de personnes s'appliquent en principe à tous les sexes. La forme linguistique abrégée n'est utilisée que pour des raisons rédactionnelles et n'implique aucun jugement de valeur.